Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)

Extrait

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Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)

Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile

(LDEA)

du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 121, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet

1 La présente loi instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile.

2 Les art. 22b, 22c, 22f, 22g et 25c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE)3, les art. 96 à 102 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)4 ainsi que les art. 49a et 49b de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN)5 sont réservés.

Art. 2 Gestion du système d'information

L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) et l'Office fédéral...

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