Influence de la Confédération sur la maîtrise des coûts dans le domaine de la loi sur l'assurance-maladie - Analyse de deux exemples précis. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Feuille Fédérale num. 3, 28 janvier 2003 › Seccion Unica

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Extrait

Influence de la Confédération

sur la maîtrise des coûts dans le domaine de la loi

sur l'assurance-maladie - Examen de deux exemples précis

Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

du 5 avril 2002

Sommaire

L'exécution de la LAMal implique de nombreux acteurs. Le présent examen indique, dans le contexte des augmentations de coûts qui affectent le système de la santé, la marge de manoeuvre dont la Confédération dispose pour atteindre l'objectif de maîtrise des coûts, et l'usage qu'elle en a fait dans deux domaines précis (planification hospitalière et Tarmed).

La LAMal n'offre à la Confédération, dans la plupart des cas, que des possibilités indirectes d'infléchir l'évolution des coûts.

S'agissant de la planification hospitalière, lesdites possibilités découlent de la fonction jurisprudentielle du Conseil fédéral. Or, aussi consistante et cohérente soit-elle, la jurisprudence n'est pas toujours favorable à la maîtrise des coûts. En effet, comme de nombreuses questions n'ont été résolues qu'avec le temps et au cas par cas, l'insécurité juridique mine l'activité de planification des cantons. En outre, le fait que le Conseil fédéral ne puisse rendre que des décisions sur recours et dans des cas particuliers complique l'uniformisation des critères de planification et l'harmonisation des pratiques cantonales. Or il y a là une contradiction avec les objectifs d'affectation optimale des ressources et de maîtrise des coûts. Enfin, le Conseil fédéral a lui-même imposé dans sa jurisprudence des incitations financières erronées prévues dans la LAMal.

Quant au tarif à la prestation Tarmed, le rayon d'action des autorités fédérales est là encore limité. A ce propos, la Confédération a surtout insisté sur le respect de la neutralité des coûts.

La Commission de gestion souligne l'importance des analyses d'impact dans la LAMal pour étudier le fonctionnement des mesures de maîtrise des coûts. Il faudra recourir davantage aux évaluations prospectives pour en estimer es effets de manière plus fiable, dès le stade de la formation des idées politiques.

Il faudra aussi exploiter au mieux la marge de manoeuvre des divers acteurs, aux fins de la maîtrise des coûts. D'où la nécessité en général d'une collaboration plus étroite entre les pouvoirs publics et les institutions impliquées.

Un renforcement de la collaboration s'impose également dans le domaine de la planification hospitalière. Il s'agit de créer des incitations pour en renforcer le volet intercantonal. Le Conseil fédéral se montrera plus attentif au besoin de certitudes des cantons en matière de planification. Une analyse globale des effets doit être menée dans le domaine de la planification hospitalière. Il restera enfin à envisager le passage de la planification de la capacité à celle des prestations.

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Au chapitre de la mise en oeuvre du Ta...

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