Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011 › Unique

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Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service

Conclu le 7 juillet 2010 Entré en vigueur par échange de notes le 22 avril 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Indonésie (ci-après: les Parties contractantes),

considérant les relations amicales entre les Parties contractantes,

désireux de renforcer encore leurs relations amicales en facilitant l'en...

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