Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Rapport du 25 octobre 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives»

Rapport du 25 octobre 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Avis du Conseil fédéral

du 17 novembre 2010

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

En vertu de l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous vous transmettons ci-après notre avis sur le rapport du 25 octobre 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relatif au contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives».

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Avis

1 Contexte

1.1 Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable

Le Conseil fédéral a adopté, en date du 21 décembre 2007, le message relatif à la modification du droit des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandi...

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