Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Rapport complémentaire du 22 novembre 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire

Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives»

Rapport complémentaire du 22 novembre 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Avis du Conseil fédéral

du 3 décembre 2010

Monsieur le président,

Mesdames et Messieurs,

En vertu de l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous vous transmettons ci-après notre avis sur le rapport complémentaire du 22 novembre 2010 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relatif au contreprojet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives».

Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Avis

1 Contexte

1.1 Initiatives parlementaires

Le 20 mai 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, par 9 voix contre 4, d'élaborer dans le cadre d'une initiative parlementaire un (nouveau) contre-projet indirect à l'initiative populaire1 «contre les rémunérations abusives»2. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé, le 2 juin 2010, par 15 voix contre 11, la décision prise par son homologue (art. 109, al. 3, de la loi sur le Parlement; ...

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