Ordonnance du DETEC sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 11 juillet 2000 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance du DETEC sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications
Ordonnance du DETEC sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications
du 21 juin 2000Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, vu l'art. 10 de l'ordonnance du 1erVoir le contenu complet de ce document
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