Ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)

Extrait

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Ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)

Ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs

(OITRV)

du 11 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 30, al. 1, et 63, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)1,

vu l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2,

vu l'art. 26 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles3,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a. l'indemnisation des coûts non couverts des offres du trafic régional de voyageurs que la Confédération et les cantons commandent ensemble et la procédure de commande;

b. la commande, par la Confédération, les cantons, les communes ou des tiers, d'autres offres, d'améliorations d'offres et de facilités tarifaires;

c. l'octroi d'aides financières.

Art. 2 Bénéficiaires des indemnités

1 Les entreprises peuvent obtenir des indemnités et des aides financières selon les art. 28 à 34 LTV si elles transportent des personnes dans le service de ligne, dans le service conditionnel ou lors de courses assimilées au service de ligne sur la base d'une concession conformément à l'art. 6 LTV ou d'une convention internationale.

2 Les entreprises qui assument, sur la base d'un contrat, des tâches indispensables aux activités citées à l'al. 1 peuvent également bénéficier d'aides financières selon l'art. 34 LTV.

RS 745.16

Indemnisation du trafic régional de voyageurs RO 2009

2 Les conventions d'objectifs sont valables pour l'ensemble du réseau de l'entreprise de transport dans la mesure où elles ne con...

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