Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en mati-ère d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 25 octobre 2011 › Unique

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Protocole

modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000

Conclu le 30 août 2010 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20112 Entré en vigueur par échange de notes le 7 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l'Inde,

désireux de conclure un protocole (ci-après «Protocole de révision») pour modifier la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000 (ci-après la «Convention»)3

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

La let. ...

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