Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et d'autres mandats ou fonctions. Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l'application de l'art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement.

Extrait

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Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et d'autres mandats ou fonctions. Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l'application de l'art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement.

Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et d'autres mandats ou fonctions

Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l'application de l'art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement

du 17 février 2006

Le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats,

vu l'art. 9, al. 1, let. i, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national (RCN)1,

vu l'art. 6, al. 1, let. i, du règlement du 20 juin 20...

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