Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et d'autres mandats ou fonctions. Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l'application de l'art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement

Feuille Fédérale num. 20, 26 mai 2010 › Seccion Unica

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Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et d'autres mandats ou fonctions

Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l'application de l'art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement

du 17 février 20061

Le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats,

vu l'art. 9, al. 1, let. i, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national (RCN)2,

vu l'art. 6, al. 1, let. i, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des Etats (RCE)3,

édictent les présents principes interprétatifs, destinés à faciliter l'application de l'art. 14, let. e et f, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)4:

1. Objet

1 Les présents principes interpréta...

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