Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d'une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire...

Feuille Fédérale num. 47, 28 novembre 2000 › Seccion Unica

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Accord

entre le Conseil fédéral suisse et

le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d'une part du produit de la TVA

que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national

ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein

Le Conseil fédéral suisse

le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

compte tenu des bonnes relations de voisinage entre la Confédération suisse et la République fé...

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