Initiative parlementaire. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment. Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national

Feuille Fédérale num. 10, 10 mars 2009 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

02.473

Initiative parlementaire

Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national

du 26 janvier 2009

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Avec le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi sur le CO2 et du code des obligations (bail à loyer) que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet de loi ci-joint. Elle propose en outre de classer l'initiative parlementaire Kunz «Promotion des énergies renouvelables sans incidences budgétaires» (03.439), considérant que son objectif a été atteint.

26 janvier 2009 Pour la commission:

Le président, Toni Brunner

Condensé

La présente révision vise à inciter davantage les propriétaires d'immeubles ou de maisons à investir dans des mesures d'économie d'énergie judicieuses dans le bâtiment. Une affectation partielle à une fin déterminée de la taxe sur le CO2 permettra d'allouer des fonds à la rénovation énergétique d'immeubles d'habitation et de bâtiments de services ainsi qu'à la promotion des énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment. De plus, les bailleurs auront la possibilité d'être exonérés de la taxe sur le CO2; ils ne devront pas nécessairement transférer les montants remboursés sur les locataires mais pourront les conserver pour des investissements énergétiques.

996

Rapport

1 Historique

Le 13 décembre 2002, le conseiller national Rolf Hegetschweiler a déposé une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé, qui visait à inciter les propriétaires immobiliers à investir dans des mesures d'économie d'énergie. Il s'agit notamment de compléter l'art. 9 de la loi sur le CO21 comme suit: art. 9, al. 7 (nouveau) «Les propriétaires de bâtiments qui contractent un engagement à l'égard de la Confédération et remplissent par là même les conditions d'une exemption de la taxe, sont autorisés à utiliser, pour leurs investissements, les montants remboursés. Ils ne sont pas tenus de rembourser ces montants à leurs locataires s'ils peuvent prouver que ces moyens ont été investis dans des mesures d'économie d'énergie.»

Réunie le 8 avril 2003, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a institué une sous-commission composée des conseillers suivants: Lustenberger, Garbani (ultérieurement remplacée par Reymond), Hegetschweiler, Keller et Rechsteiner-Basel. La sous-commission a proposé plusieurs solutions: 1) la mise en oeuvre d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés