Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. (LMSI). (Incitation à la violence et violence lors de manifestations sportives)
Feuille Fédérale num. 38, 27 septembre 2005 › Seccion Unica
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Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. (LMSI). (Incitation à la violence et violence lors de manifestations sportives)
Loi fédérale Projet instituant des mesures visant au maintien
de la sûreté intérieure (LMSI) Modification du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 54, al. 1, et 57, al. 2, de la Constitution3, vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération, vu les messages du Conseil fédéral du 7 mars 19944 et du 17 août 20055, Art. 2, al. 1, 1re phrase, et al. 4, let. e et f (nouvelles) 1Voir le contenu complet de ce document
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