Initiative parlementaire. Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

Extrait

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Initiative parlementaire. Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

00.403

Initiative parlementaire

Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

du 22 février 2002

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport, qu'elle transmet également au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'approuver le projet de loi (14 voix contre 3 et 2 abstentions) ainsi que le projet d'arrêté fédéral ci-joints (13 voix contre 3 et 2 abstentions).

Une minorité de la commission (Fattebert, Bortoluzzi, Dunant, Triponez) propose pour sa part de ne pas entrer en matière sur les projets d'acte.

22 février 2002 Pour la commission:

Le président, Toni Bortoluzzi

Condensé

La pénurie en matière de places d'accueil extra-familial pour enfants est un fait avéré et décrié par tous. Les parents ont aujourd'hui toutes les difficultés à trouver une place d'accueil pour leur(s) enfant(s). Alors que l'évolution des structures familiales permet de moins en moins la garde par les grands-parents, le nombre de femmes exerçant une activité lucrative a décuplé les besoins. Faute de financement, le développement actuel des structures n'arrive de loin pas à répondre à la demande.

Cette pénurie a de multiples conséquences négatives. Elle pénalise les familles et surtout les femmes, en rendant beaucoup plus difficile la conciliation des obligations professionnelles et familiales. Nombreuses sont les mères qui renoncent à exercer une activité professionnelle faute de solution satisfaisante pour la garde de leur(s) enfant(s), si bien que la maternité constitue un obstacle de taille à la pour-suite de leurs objectifs professionnels. Egalement touchées les familles au revenu modeste qui, ne pouvant travailler dans la mesure souhaitée, subissent une perte de revenu à l'origine de maintes situations de détresse économique. Le retrait du marché du travail des personnes qualifiées pose également problème en regard de l'assèchement de l'offre dans certains secteurs (celui de la santé par exemple) ainsi que par rapport aux ressources investies.

Afin de contribuer substantiellement au développement des places d'accueil pour enfants, le présent rapport propose un programme d'impulsion à la création de places d'accueil extra-familial. La Confédération soutiendra financièrement la création de places d'accueil dans la phase de démarrage. L'aide financière ne devra pas dépasser le tiers de coûts totaux et sera versée en complément des autres sources de financement (collectivités publiques et tiers) pendant une durée maximale de 3 ans. Pour bénéficier de ce soutien, les structures d'accueil devront remplir un certain nombre de conditions. Seront concernées par le programme d'impulsion des structures d'accueil telles que crèches, garderies ou encore écoles à horaires continus. Des projets dans le domaine de l'accueil familial de jour (parents de jour) pourront également être soutenus.

Ce programme d'impulsion ne signifie nullement que la Confédération centralisera désormais une tâche relevant des compétences cantonales et communales. Conformément au principe de subsidiarité, l'initiative reviendra toujours aux échelons inférieurs et aux privés. La Confédération ne créera pas elle-même de places d'accueil ni n'en assurera seule le financement, ce dernier n'étant alloué, à titre de complément, que si les cantons, les communes ou des tiers participent également. La Constitution (art. 116, al. 1) autorise d'ailleurs explicitement la Confédération à agir dans ce sens.

D'une durée de 10 ans, le programme contribuera, par la création d'un nombre substantiel de places, à une nette amélioration de la situation. Pour une première période de 4 ans, il est prévu d'allouer une tranche de 400 millions de francs.

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Rapport

1 Genèse du projet

Afin d'accroître les possibilités de garde pour enfants hors du milieu familial, la conseillère nationale Jacqueline Fehr déposait, le 22 mars 2000, l'initiative parlementaire conçue en terme généraux suivante:

Il est nécessaire d'élaborer des bases légales propres à permettre à la Confédération d'apporter un soutien financier aux communes qui créent des places d'accueil pour les enfants afin de seconder les familles (crèches, garderies, mères de jour, écoles à demi-pension, etc.).

Pendant les dix ans qui suivront l'entrée en vigueur de ces bases légales, la Confédération stimulera la création de places d'accueil pour les enfants en affectant 100 millions de francs par an au maximum à leur financement. Les structures qui bénéficieront de cette aide devront être reconnues par l'Etat. La Confédération maintiendra son soutien financier pendant deux ans au plus à compter de la création de la structure ou du début de la prise en charge. La participation financière de la Confédéra...

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