Message relatif à la loi fédérale portant mise en uvre de lart. 123b de la Constitution concernant limprescriptibilité des actes dordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Feuille Fédérale num. 29, 19 juillet 2011 › Seccion Unica

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Message relatif à la loi fédérale portant mise en uvre de lart. 123b de la Constitution concernant limprescriptibilité des actes dordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

Message relatif à la loi fédérale portant mise en uvre de lart. 123b de la Constitution concernant limprescriptibilité des actes dordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)