Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs
Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2010 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs
Délai référendaire: 7 avril 2011 Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur du 17 décembre 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 128 et 129 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20042, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3 Art. 5, al. 1, let. b 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque: ...Voir le contenu complet de ce document
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