Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (Financement spécial du trafic aérien)
Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 2010 › Seccion Unica
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Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (Financement spécial du trafic aérien)
10.083 Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (Financement spécial du trafic aérien) du 17 septembre 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet de modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (loi d'application du financement spécial du trafic aérien). Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 17 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Doris LeuthardLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La présente modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire traduit dans la loi le financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien créé en vertu de la modification de l'art. 86 de la Constitution. L'art. 86 de la Constitution règle la perception de l'impôt sur les huiles minérales ainsi que l'affectation du produit qu'il génère. Il a été modifié afin que le produit de l'impôt à la consommation sur les carburants d'aviation, qui était exclusivement affecté aux tâches et dépenses liées à la circulation routière, soit dorénavant destiné au trafic aérien. La modification constitutionnelle a été approuvée par le peuple le 29 novembre 2009. Cette nouvelle affectation du produit de l'impôt sur les carburants d'aviation permet de dégager entre 40 et 50 millions de francs chaque année pour l'aviation. La nouvelle disposition constitutionnelle prévoit d'affecter la moitié de l'impôt sur les huiles minérales et l'intégralité de la surtaxe sur les huiles minérales au financement de tâches et de liées au trafic aérien. La clé de répartition des fonds disponibles a été décrite dans le message concernant la création d'un financement spécial du trafic aérien: Il est prévu que la moitié de ces fonds financent à parts égales des mesures de protection de l'environnement et des mesures de sûreté et que l'autre moitié finance des mesures en faveur de la sécurité du trafic aérien, notamment en faveur des services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux. 5938Message 1 Contexte 1.1 Contexte juridique L'art. 131 de la Constitution (Cst.)1 permet à la Confédération de percevoir un impôt à la consommation spécial. Ce type d'impôt grève la consommation d'une marchandise déterminée avec pour objectif de procurer des recettes à l'Etat. L'art. 86 Cst. règle la perception de l'impôt sur les huiles minérales ainsi que l'affectation du produit qu'il génère. L'impôt sur les huiles minérales est un impôt à la consommation grevant l'huile de pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants. L'impôt se compose de l'impôt sur les huiles minérales proprement dit et de la surtaxe sur les huiles minérales (sur les carburants). Jusqu'à sa modificati...Voir le contenu complet de ce document
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