Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s'y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987 et modifiés par le protocole signé à Oslo le 12 avril 2005

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 18 janvier 2011 › Unique

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Protocole

entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s'y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987 et modifiés par le protocole signé à Oslo le 12 avril 2005

Conclu le 31 août 2009

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 20102

Entré en vigueur par échange de notes le 22 décembre 2010

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège

désireux de modifier la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ...

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