Message relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)

Extrait

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Message relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)

06.074

Message

relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités

et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte

(Loi sur l'Etat hôte, LEH)

du 13 septembre 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La Suisse a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. La politique d'Etat hôte constitue un aspect important de sa politique étrangère. A l'instar des autres Etats, la Suisse accorde des privilèges et immunités aux représentations étrangères, ainsi qu'aux organisations et conférences internationales qu'elle accueille sur son territoire. Sa politique d'Etat hôte implique également l'octroi de certaines aides financières, notamment au travers de prêts octroyés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. Pour ce faire, le Conseil fédéral se fonde sur différents instruments, en premier lieu sur les conventions et les traités internationaux, sur un certain nombre de lois fédérales et d'arrêtés fédéraux, ainsi que sur ses compétences constitutionnelles en matière de politique étrangère.

Au vu de l'importance de la politique d'Etat hôte, le Conseil fédéral estime nécessaire de codifier et de consolider la pratique en la matière, et de régler dans une seule loi les outils principaux de la politique d'Etat hôte. Il soumet donc à l'approbation des Chambres fédérales un projet de loi sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH).

Ce projet de loi vise essentiellement à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitution-nelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international, à commencer par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ou les accords de siège conclus avec les organisations établies dans notre pays. Il fixe ensuite les conditions auxquelles un statut particulier et des aides financières peuvent leur être accordés. Le développement des relations internationales a fait apparaître de nouveaux acteurs sur la scène internationale, dont l'art. 2 du projet de loi est le reflet. Les privilèges et immunités énumérés à l'art. 3 découlent du droit international coutumier et sont repris dans de nombreuses conventions internationales; en outre, tout comme le droit international, le projet prévoit une pondération de la portée des privilèges et immunités accordés selon la qualité du bénéficiaire. Dans le domaine financier, il vise à permettre au Conseil fédéral de poursuivre la pratique qu'il suit en la matière depuis de nombreuses années.

7604

Table des matières

Condensé 7604

Liste des abréviations 7608

Liste des accords de siège et accords de nature fiscale conclus 7609

1 Partie générale 7611

1.1 Introduction 7611

1.2 Historique 7613

1.3 Résultats de la consultation 7613

2 Partie spéciale 7614

2.1 Structure de la loi 7614

2.2 Chapitre 1 Objet de la loi (art. 1) 7614

2.3 Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités 7616

2.3.1 Bénéficiaires 7616

2.3.1.1 Les organisations intergouvernementales

(art. 2, al. 1, let. a) 7616

2.3.1.2 Les institutions internationales (art. 2, al. 1, let. b) 7617

2.3.1.3 Les organisations internationales quasi gouvernementales

(art. 2, al. 1, let. c) 7618

2.3.1.4 Les missions diplomatiques, les postes consulaires,

les missions permanentes et les missions spéciales

(art. 2, al. 1, let. d à g) 7619

2.3.1.5 Les conférences internationales (art. 2, al. 1, let. h) 7622

2.3.1.6 Les secrétariats ou autres organes créés par un traité international (art. 2, al. 1, let. i) 7623

2.3.1.7 Les commissions indépendantes (art. 2, al. 1, let. j) 7624

2.3.1.8 Les tribunaux internationaux (art. 2, al. 1, let. k) 7625

2.3.1.9 Les tribunaux arbitraux (art. 2, al. 1, let. l) 7625

2.3.1.10 Les autres organismes internationaux

(art. 2, al. 1, let. m) 7626

2.3.1.11 Les personnes appelées, à titre permanent ou non,

en qualité officielle auprès d'un bénéficiaire institutionnel

(art. 2, al. 2, let. a) 7627

2....

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