Accord entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 14 mai 2008 › Unique › Accord

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Accord

entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales

Conclu le 19 septembre 2005 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 23 mars 20071 Entré en vigueur par échange de notes le 16 juillet 2007

La Confédération suisse et la Roumanie ci-après dénommées «les Parties contractantes»,

dans l'esprit des relations d'amitié et de coopération qui existent entre les Parties contractantes,

désireuses de contribuer au renforcement de ces relations,

convaincues de l'importance que revêt la coopération entre autorités impliquées dans la lutte et la prévention de la criminalité, en particulier dans les domaines du terrorisme, de la criminalité organisée et du trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs,

animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération déjà existante entre les Parties contractantes,

respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et citoyens des Parties contractantes et

attentives aux engagements internationaux et aux l...

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