Accord entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales

Feuille Fédérale num. 8, 28 février 2006 › Seccion Unica

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Extrait

Accord

entre la Confédération suisse et la Roumanie concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée,

le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales

Conclu le 19 septembre 2005

Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...1 Instruments de ratification échangés le ... Entré en vigueur le ...

La Confédération suisse

la Roumanie

ci-après dénommées «les Parties contractantes»,

dans l'esprit des relations d'amitié et de coopération qui existent entre les Parties contractantes,

désireuses de contribuer au renforcement de ces relations,

convaincues de l'importance que revêt la coopération entre autorités impliquées dans la lutte et la prévention de la criminalité, en particulier dans les domaines du terrorisme, de la criminalité organisée et du trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs,

animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération déjà existante entre les Parties contractantes,

respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et citoyens des Parties contractantes et

attentives aux engagements internationaux et aux législations ...

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