Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires octroyés au moyen de fonds de la PUBLICA (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires)

Extrait

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Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires octroyés au moyen de fonds de la PUBLICA (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires)

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

(Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires)

du 10 décembre 2001

Le Département fédéral des finances, vu l'art. 116, al. 1, de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance régit:

a. l'octroi, au moyen de fonds de la Caisse fédérale d'assurance (CFA), de prêts hypothécaires à taux bonifié et leur gestion;

b. la gestion des prêts qui ont été octroyés en vertu de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération2.

Art. 2 Propriété du logement

1 Est réputé propriété du logement au sens de la présente ordonnance la propriété d'une maison indiv...

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