Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 8 juillet 2003 › Unique › Accord

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Extrait

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

Traduction1

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

Conclu le 5 février 1999

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 7 juin 20012

Entré en vigueur par échange de notes le 14 octobre 2001

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie (ci-après: les Parties),

désireux de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats;

convaincus de l'importance que revêt l...

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