Initiative Parlementaire. Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics. Rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national
Feuille Fédérale num. 14, 13 avril 2004 › Seccion Unica
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Initiative Parlementaire. Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics. Rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national
02.422
Initiative parlementaire Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 17 février 2004 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet d'une modification de la loi sur le travail, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter la modification légale ci-jointe. Une minorité de la commission (Rennwald, Daguet, Fässler, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Strahm) propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. 17 février 2004 Pour la commission: Le président, Fulvio Pelli Rapport 1 Genèse du projet Le Conseiller national Rolf Hegetschweiler a déposé le 17 avril 2002 une init...Voir le contenu complet de ce document
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