Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 24 février 2009 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière Conclu le 28 août 2006 Entré en vigueur par échange de notes le 12 février 2009 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique (appelés ci-après Parties contractantes), désireux de développer et de promouvoir la coopération entre les Parties contractantes, dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre l'immigration illégale, dans le respect des traités et accords internationaux et dans le respect du principe de réciprocité, sont convenus des dispositions suivantes: I. Réadmission des ressortissants des Parties contractantes Art. 1 (1) A la demande de l'autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s'il est établi ou raisonnablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise. (2) L'al. 1 s'applique si la nationalité est établie ou peut être raisonnablement présumée sur la base des documents énumérés dans l'art. 2 du Protocole d'application conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes. (3) La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante. La requête correspondante est soumise par la Partie contractante initialement requise dans les trente (30) jours suivant la réadmission. RS 0.142.113.729 Réadmission de pers...Voir le contenu complet de ce document
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