Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y relatif, signés à Berne le 16 juin 1983

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012 › Unique

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Protocole

entre la Confédération suisse et la République hellénique modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y relatif, signés à Berne le 16 juin 1983

Conclu le 4 novembre 2010 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 juin 20111

Entré en vigueur par échange de notes le 27 décembre 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique,

désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu2, signée à Berne le 16 juin 1983 (ci-après «la Convention») et le Protocole y relatif signé à Berne le 16 juin 1983 (ci-après «le Protocole de la Convention»...

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