Message concernant l'approbation et l'exécution de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Extrait

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Message concernant l'approbation et l'exécution de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

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Message

concernant l'approbation et l'exécution

de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

du 2 décembre 2005

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral portant approbation et exécution de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.

Nous vous proposons, par ailleurs, de classer l'intervention parlementaire suivante:

2003 P 03.3233 Reconnaissance des trusts. Accélérer la ratification de la Convention de La Haye

(N 19.12.03, [Suter]-Pelli)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

2 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

On entend par trust une relation juridique dans laquelle certaines valeurs patrimoniales sont confiées à titre fiduciaire à une ou plusieurs personnes (trustees), qui doivent les administrer et les utiliser pour un but prescrit par le fiduciant. Ce but peut être de portée générale ou peut consister à favoriser des personnes déterminées. Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de common law. Il n'en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse. Compte tenu de l'importance croissante du trust sur le plan économique et de l'insuffisance du droit en vigueur régissant cette situation, l'Association suisse des banquiers a exprimé, à l'adresse de l'administration fédérale, le souhait que l'on entreprenne les travaux préparatoires à la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts, qui détermine la loi applicable aux trusts.

En adoptant, sous forme de postulat, la motion «Reconnaissance des trusts. Accélérer la ratification de la Convention de La Haye» (03.3233) déposée par l'ancien conseiller national Marc Sutter (et reprise par la suite par le conseiller national Fulvio Pelli), le Parlement a, en outre, chargé le Conseil fédéral de «prendre rapidement les dispositions nécessaires pour que la Convention de La Haye de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance puisse être ratifiée prochainement» ainsi que de «présenter dans les meilleurs délais un message prévoyant une adaptation du droit suisse, notamment du droit régissant l'insolvabilité et les fondations de famille (art. 335 CC), afin que l'institution juridique du trust soit également applicable en Suisse».

De la mi-décembre 2003 à la fin mars 2004, l'administration fédérale a mené une préconsultation informelle auprès des organisations économiques intéressées, d'un certain nombre d'autorités sélectionnées, ainsi que des facultés suisses de droit. Cette consultation avait porté sur un premier avant-projet qui, partant de l'hypothèse d'une ratification de la Convention de La Haye sur les trusts, proposait à cette fin une série de nouvelles normes de droit civil suisse (respectivement de droit international privé). Un avant-projet d'arrêté fédéral «portant approbation de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance», élaboré sur cette base, a été soumis à une procédure de consultation entre le 1er octobre 2004 et le 31 janvier 2005.

Le projet qui vous est soumis n'a pas fondamentalement changé par rapport à l'avant-projet mis en consultation. Il prévoit, d'une part, l'approbation de la Convention de La Haye sur les trusts et, d'autre part, quelques adaptations de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)1 et de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2. Les nouvelles dispositions de la LDIP visent, en premier lieu, à régler l'interaction nécessaire entre cette loi et la convention. Elles doivent, ensuite, compléter le régime mis en place par la convention par des dispositions concernant des thèmes que la convention ne règle pas, tels que la compétence des

1 RS 291

2 RS 281.1

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tribunaux et la reconnaissance de décisions étrangères. Le volet relatif à la LDIP comprend, par ailleurs, une disposition sur la mention des trusts dans le registre foncier ou sur leur inscription dans des registres existants de la propriété intellectuelle. L'objectif des dispositions de la LP est de mettre en oeuvre, dans le droit suisse régissant l'exécution forcée, le principe prévu par le droit des trusts selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du trustee. Il s'agit également de régler la procédure d'exécution visant le patrimoine d'un trust.

563

Table des matières

Condensé 562

1 Présentation du projet 566

1.1 Point de la situation 566

1.2 Importance économique du trust en Suisse 567

1.3 Le trust en tant qu'institution juridique 568

1.3.1 Dé...

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