Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)

Feuille Fédérale num. 32, 17 août 1999 › Seccion Unica

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Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)

Loi fédérale Projet

relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale

(LF - CLaH)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en exécution de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale1 (Convention deLaHayesur l'adoption, CLaH); vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu les art. 64 et 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19992,

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

1 La présente loi règle la procédure d'accueil des enfants conformément à la Convention de La Haye sur l'adoption.

2 Elle prévoit des mesures de protection des enfants dont la résidence habituelle se trouvait à l'étranger qui sont accue...

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