Message concernant la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ainsi que la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale

Feuille Fédérale num. 32, 17 août 1999 › Seccion Unica

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98.075 Message

concernant la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ainsi que la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale

du 19 mai 1999

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de les adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ainsi qu'un projet de loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale.

Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:

1995 P 93.3571 Adoption d'enfants étrangers en Suisse

(N 1.2.95, Brunner Christiane; E 3.10.95)

1995 P 93.3666 Convention de La Haye sur l'adoption. Ratification

(N 1.2.95, Eymann Christoph; E 3.10.95)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

19 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Condensé

Au cours des dernières décennies, l'adoption d'enfants en provenance du Tiers Monde a augmenté de manière spectaculaire. Aujourd'hui, le nombre de ces adoptions est considérablement plus élevé que celui des adoptions purement suisses ou intereuropéennes. Il existe des problèmes propres à l'adoption internationale, car les parents adoptifs qui accueillent un enfant venant d'un autre milieu culturel sont confrontés à des défis particuliers. Le danger d'abus est aussi très grand.

La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, approuvée en 1993 par la Conférence de La Haye de droit international privé, s'efforce de faire face à ces dangers en institutionnalisant un système de coopération entre les Etats d'accueil et les Etats d'origine. En posant des conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les adoptions internationales et en garantissant leur reconnaissance dans d'autres Etats contractants, elle améliore sensiblement le statut juridique des enfants adoptifs.

La mise en oeuvre de la Convention dans l'ordre juridique suisse nécessite l'élabo-ration d'une loi fédérale qui intègre la procédure prévue par la Convention de La Haye dans les procédures de placement et d'adoption suisses existantes. En outre, des mesures sont prévues afin d'assurer la protection de l'enfant en cas d'adoption internationale. Ces mesures s'appliquent que l'enfant soit ou non originaire d'un Etat contractant. Enfin, il est envisagé d'apporter deux modifications au code civil, à savoir la centralisation, auprès d'une seule autorité cantonale, de la compétence en matière de placement d'enfants, en vue de leur adoption et la réduction à une année de la période probatoire qui doit précéder l'adoption en vertu de l'art. 264 du code civil.

Message

1 Partie générale

11 Introduction

Au cours des dernières décennies, les adoptions internationales ont pris toujours plus d'importance1. Au début des années 70, les enfants adoptés venaient encore avant tout de la Suisse ou de l'Europe de l'Ouest. En revanche, aujourd'hui, ce sont indubitablement les adoptions d'enfants extra-européens qui sont de loin les plus nombreuses2. Bien qu'il n'existe pas de chiffres précis3, on peut partir de l'idée qu'entre 500 et 750 adoptions internationales sont prononcées annuellement en Suisse. Les enfants sont surtout originaires des pays d'Amérique latine et d'Asie, des fluctuations sensibles pouvant se produire d'une année à l'autre4. La plupart des enfants adoptifs sont venus de l'Inde en 1997 (77). D'autres pays d'origine importants sont la Colombie (73), le Brésil (68), le Vietnam (50), les Philippines (38), la Thaïlande (37), Haïti (18), la République dominicaine (17), le Chili (14), le Mexique (11) et le Liban (11). Depuis peu, les pays de l'Est prennent aussi toujours plus d'importance. On peut citer à cet égard la Roumanie (40) et la Russie (30)5. Parmi les Etats d'Europe de l'Ouest, seul le Portugal avec quatorze enfants adoptifs, en 1997, pouvait être considéré comme un pays important.

Il existe des problèmes particuliers à l'adoption internationale6. Les futurs parents adoptifs7 qui accueillent un enfant venant d'un autre horizon culturel et en prennent soin se trouvent confrontés à de grands défis, car les antécédents de ces enfants sont souvent peu connus ou même inconnus et leurs origines diverses. Ainsi, à l'âge de la puberté l'enfant a souvent du mal à trouver son identité. L'échec de l'adoption est alors particulièrement t...

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