Message relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE)

Extrait

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Message relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE)

09.057

Message

relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et

la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles

(LAHE)

du 29 mai 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE).

Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:

2007 P 07.3478 Accréditation et assurance-qualité des universités suisses

(N 5.10.07, Markwalder Bär)

2006 P 06.3613 Universités, hautes écoles spécialisées et écoles profession-nelles. Management environnemental et management durable (N 20.12.06, Markwalder Bär)

2006 M 06.3408 Formation et recherche prioritaires. Pour une véritable coopération entre la Confédération et les cantons

(N 5.10.06, Groupe radical-libéral; E 13.12.06)

2006 M 05.3381 Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul département (N 14.3.06, Riklin; E 20.9.06)

2006 M 05.3380 Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul département (N 14.3.06, Rangegger; E 20.9.06)

2006 M 05.3379 Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul département (N 14.3.06, Widmer; E 20.9.06)

2006 M 05.3378 Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul département (N 14.3.06, Pfister Theophil; E 20.9.06)

2006 M 05.3360 Réunir la formation, la recherche et l'innovation dans un seul et même département (E 21.9.05, Bürgi; N 14.3.06)

2004 P 04.3601 Financement des hautes écoles (N 17.12.04, Riklin)

2004 M 04.3506 Financement des hautes écoles. Rationalisation des filières coûteuses (E 15.12.04, Bürgi; N 17.12.04)

2004 M 04.3484 Financement des hautes écoles. Rationalisation des filières coûteuses (N 17.12.04, Randegger; E 15.12.04)

2005 M 04.3206 Financement des étudiants étrangers dans les hautes écoles

(N 16.6.05, Commission de la science, de l'éducation et de la culture N 03.437; E 6.12.05)

2003 P 03.3518 Aide aux restructurations des hautes écoles

(E 16.12.03, [Berger]-Leumann)

2003 P 03.3185 Pôle de formation, de recherche et de technologie.

«Repenser le système» (N 6.5.03, Commission de la science, de l'éducation et de la culture N 02.089; E 19.6.03)

2003 P 03.3182 Mise en oeuvre uniforme de projets de coopération

(N 6.5.03; Commission de la science, de l'éducation et de la culture N 02.089)

2001 P 01.3568 La Suisse, une société du savoir (E 29.11.01, Langenberger)

2001 P 01.3546 La Suisse, une société du savoir

(N 14.12.01, Groupe radical-libéral)

2001 P 01.3490 Autonomie du système suisse de hautes écoles

(N 14.12.01, Kofmel)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

29 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

La nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles met en oeuvre le mandat législatif du nouvel art. 63a de la Constitution, qui dispose que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité, à la compétitivité et à la coordination du domaine suisse des hautes écoles. La loi pose à cette fin les bases élargies de la coordination et de l'encouragement nécessaires et remplace la loi sur l'aide aux universités et la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

Les nouveaux articles constitutionnels sur la formation ont été acceptés le 21 mai 2006 par l'ensemble des cantons et une majorité populaire de 85,6 %. Ils confient à la Confédération et aux cantons le soin de veiller ensemble «à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation» (art. 61a, al. 1, Cst.). Le domaine des hautes écoles fait l'objet de l'art. 63a. Aux termes de cet article, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l'autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l'égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature. Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent une convention de coopération et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l'organisation et à la procédure en matière de coordination. Du côté des cantons, la délégation de compétences aux organes communs requiert la conclusion d'un concordat sur les hautes écoles.

Le présent projet de loi transpose ce mandat constitutionnel dans le domaine des hautes écoles. D'une part, il règle les conditions-cadre pour l'action conjointe de la Confédéra...

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