Haute surveillance parlementaire sur les tribunaux fédéraux. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Extrait

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Haute surveillance parlementaire sur les tribunaux fédéraux. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

Haute surveillance parlementaire sur les tribunaux fédéraux

Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

du 28 juin 2002

Résumé

En janvier 2001, dans la perspective de la révision totale de l'organisation judiciaire et avec les diverses réorganisations touchant les autorités judiciaires en Suisse comme à l'étranger en toile de fond, les commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales ont décidé de se pencher sur certaines questions cruciales en matière de haute surveillance parlementaire sur la justice.

L'analyse de leur propre pratique en matière de haute surveillance sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal fédéral des assurances a montré que les CdG exercent une haute surveillance à large spectre, qu'elles font appel à l'ensemble de leurs pouvoirs lors de l'examen des rapports de gestion des tribunaux fédéraux et qu'elles respectent l'indépendance judiciaire inscrite dans la Constitution. La CdG du Conseil des Etats attache beaucoup d'importance à la gestion moderne des tribunaux, à une bonne organisation de la surveillance ainsi qu'à une grande transparence dans le domaine de la marche des affaires. La commission recommande notamment au Tribunal fédéral d'intégrer de nouveaux indicateurs de performance à ses rapports de gestion. Pour sa part, la commission va intensifier la haute surveillance en procédant, par exemple, à des contrôles approfondis de la gestion administrative des tribunaux.

Lors des débats sur la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral, la question est apparue de savoir s'il fallait en plus de la préparation de l'élection des juges, également confier l'exercice de la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux à la future Commission judiciaire. Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a renoncé à une telle double fonction et a décidé que la Commission judiciaire se limiterait à la préparation de l'élection des juges par l'Assemblée fédérale tant il est vrai qu'une préparation soigneuse et professionnelle est une tâche cruciale. En revanche, il est indéniable que le regroupement de la haute surveillance sur le Conseil fédéral, sur l'administration fédérale et sur les tribunaux fédéraux en une seule et même commission constitue l'un des points forts du système actuel. L'unité et la cohérence du contrôle parlementaire peuvent ainsi être garanties et des synergies mises à profit. La commission se demande cependant comment concevoir le rôle du Tribunal fédèral dans la surveillance des tribunaux inférieurs. En tant que tribunal suprême, ce dernier a une bonne vue d'ensemble des activités des instances inférieures. Il est important que la h...

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