Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006 › Seccion Unica
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Accord entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Texte original Accord Annexe 2 entre la Confédération suisse et la République du Guyana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 13 décembre 2005 Entré en vigueur par échange de notes le ... Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Guyana, désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats, dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Définition...
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