Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale relatif au trafic aérien de lignes

Extrait

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale relatif au trafic aérien de lignes

Texte original

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale relatif au trafic aérien de lignes

Conclu le 30 novembre 2004 Appliqué provisoirement dès le 30 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, (dénommés ci-après «les Parties contractantes»)

en tant que parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19441,

désireux de promouvoir et de renforcer les relations réciproques dans le domaine de l'aviation civile et de conclure un accord, supplémentaire à cette Convention aux fins d'établir des services aériens de lignes entre leurs territoires respectifs et des points au-delà, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

Pour l'application du présent Accord et de son Annexe:

a. l'expression «Accord» signifie le présent accord, son annexe ou ses annexes et tous leurs amendements ultérieurs;

b. l'expression «Convention» signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l'art. 90 de cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties Contractantes;

c. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l'O...

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