Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (Projet)
Feuille Fédérale num. 37, 15 septembre 2009 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (Projet)
Loi fédérale Projet sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 63, al. 1, 95 et 97 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mars 20092, vu l'avis du Conseil fédéral du 26 août 20093, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux activités à risque proposées à titre l...Voir le contenu complet de ce document
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