Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque
Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2010 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque
Délai référendaire: 7 avril 2011 Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque* du 17 décembre 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 63, al. 1, 95 et 97 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27 mars 20092, vu l'avis du Conseil fédéral du 26 août 20093, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux activit...Voir le contenu complet de ce document
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