Accord du 28 avril 1960 pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2004 › Unique › Accord
Relié comme: