Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2007 › Unique › Accord
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Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN)
Texte original
Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN) Conclu à Genève le 19 janvier 1996 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 août 1997 Entré en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 1999 Les Parties contractantes, conscientes de la nécessité de faciliter et de développer le transport international par voie navigable en Europe, sachant que le transport international des marchandises devrait se développer en raison de l'accroissement des échanges internationaux, soulignant l'importance du rôle du transport par voie navigable qui, comparé à d'autres modes de transport intérieur, présente des avantages économiques et écologiques et dispose d'une capacité excédentaire d'infrastructure et de bateaux et est donc en mesure de réduire les coûts sociaux et l'impact négatif sur l'environnement des transports intérieurs dans leur ensemble, convaincues qu'il est indispensable, pour rendre le transport international par voie navigable en Europe, y compris le transport par les navires fluvio-maritimes suivant les parcours côtiers, plus efficace et plus attrayant pour la clientèle, de mettre en place un cadre juridique établissant un plan coordonné de développement et de construction d'un réseau de voies navigables d'importance internationale, sur la base de paramètres convenus d'infrastructure et d'exploitation1, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Designation du réseau 1. Les Parties contractantes adoptent les dispositions du présent Accord sous la forme d'un plan coordonné de développement et de construction d'un réseau de voies navigables, ci-après dénommé «réseau de voies navigables d'importance internationale» ou «réseau de voies navigables E», qu'elles entendent mettre en place dans le cadre de leurs programmes appropriés. Le réseau de voies navigables E, en ce qui concerne le présent Accord, est constitué des voies navigables et des parcours côtiers empruntés par les navires fluvio-maritimes, ainsi que des ports d'importance internationale situés sur ces voies et ces parcours, qui sont mentionnés dans les annexes I et II du présent Accord1. 2. Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la protection effective du parcours envisagé pour les portions de voies navigables E qui n'existent pas RS 0.747.207 1 Accord amendé à la 49ème session du Groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, tenue à Genève du 18 au 20 octobre 2005, avec effet pour les Parties contractantes au 1er juin 2007. 2006-2358 7147 Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale RO 2007 Numéro de voie navigable E Description du parcours* Voies navigables principales Branches 1 2 3 E 60 Parcours côtier à partir de Gibraltar vers le nord suivant le littoral du Portugal, de l'Espagne, de la France, de la Belgique, des PaysBas et de l'Allemagne, par le canal de Kiel, suivant le littoral de l'Allemagne, de la Pologne, de la Lituanie, de l'Estonie et de la Russie jusqu2019à Sankt-Peterburg-voie nav...Voir le contenu complet de ce document
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