Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 12 mai 2009 › Unique › Accord
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes Conclu le 13 juin 2008 Entré en vigueur par échange de notes le 18 janvier 2009 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie ci-après dénommés «Parties contractantes», dans le but de développer et de promouvoir leur coopération, dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale, conformément aux traités et accords internationaux, dans le respect du principe de réciprocité, sont convenus des dispositions suivantes: Chapitre I Réadmission de citoyens des Etats des Parties contractantes Art. 1 1. A la demande de l'autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat, sans formalités autres que celles prévues dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions en vigueur pour entrer ou séjourner sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, pour autant qu'il soit établi ou raisonnablement présumé qu'elle possède la citoyenneté de l'Etat de la Partie contractante requise. 2. La Partie contractante requise réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, a perdu la citoyenneté de l'Etat de la Partie contractante requise ou y a renoncé, à moins que cette personne n'ait au minimum obtenu, de la part des autorités compétentes de la Partie contractante requérante, l'assurance d'obtenir sa naturalisation. RS 0.142.116.639 1 Traduction du texte original allemand (AS 2009 1771) 2008-1749 1771 Réadmission de personnes. Ac. avec la Roumanie RO 2009 s'informent mutuellement de la poursuite de l'application du présent Accord par la voie diplomatique. 5. Chaque Partie contractante peut proposer des modifications au présent Accord. Ces modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'al. 2. 6. Chaque Partie contractante peu...Voir le contenu complet de ce document
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