Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République hellénique concernant l'importation, le transit et le retour de biens culturels

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011 › Unique

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Extrait

Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République hellénique concernant l'importation, le transit et le retour de biens culturels

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République hellénique concernant l'importation, le transit et le retour de biens culturels

Conclu le 15 mai 2007 Entré en vigueur par échange de notes le 13 avril 2011

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique, ci après «les Parties», en application de la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1, à laquelle les deux États sont parties, et dans le respect des dispositions pertinentes des Parties, considérant que le vol, le pillage ainsi que l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels mettent en péril le patrimoine culturel de l'humanité, désireux d'apporter une contribution à la conservation et à la préservation du patrimoine culturel et de prévenir et d'empêcher le transfert illégal de biens culturels, convaincus que la collaboration entre les deux pays peut apporter une importante contribution à cet effet, guidés par le désir de faciliter le retour de biens culturels importés et exportés illicitement ou dont la propriété a été illégalement transférée, et de renforcer l...

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