Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au transport aérien

Extrait

---

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au transport aérien

Texte original

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au transport aérien

Conclu le 21 février 2005 Appliqué provisoirement dès le 21 février 2005

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Gabonaise (ci-après «les Parties contractantes»);

désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre des entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un minimum d'interventions et de réglementations étatiques;

désireux de faciliter le développement du transport aérien international;

reconnaissant que l'efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, les biens des consommateurs et la croissance économique;

désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d'offrir aux passagers et

expéditeurs de marchandises un éventail de prestations;

désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l'aviation civile; et

en tant que Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale1,

ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Définitions

1. Pour l'application du présent Accord et de son Annexe, sauf disposition contraire:

a. l'expression «Convention» signifie l...

Voir le contenu complet de ce document

---