Message concernant l'Accord avec le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
Feuille Fédérale num. 3, 22 janvier 2008 › Seccion Unica
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Message concernant l'Accord avec le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
07.096 Message
concernant l'Accord avec le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière du 7 décembre 2007 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 9 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-ReyLa chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé Les menaces qui pèsent sur la Suisse ne dépendent pas uniquement de facteurs intérieurs, mais sont de plus en plus étroitement liées au contexte international. C'est pourquoi la lutte contre la criminalité transnationale ne sera efficace que si elle est menée aussi au niveau international. Pour combattre ces menaces, la Suisse est donc tenue de coopérer avec ses partenaires étrangers. Outre la coopération internationale mise en place dans le cadre d'Interpol et les liens tissés avec l'Union européenne dans les domaines de Schengen et d'Europol, la coopération bilatérale est un pilier de la coopération policière internationale de la Suisse. Des accords de coopération bilatéraux existent d'ores et déjà avec les autres Etats voisins ainsi qu'avec la Hongrie, la Lettonie, la République tchèque et la Slovénie. D'autres traités ont été signés avec la Roumanie, la Macédoine, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine. Le présent accord peut être considéré comme une version renforcée de celui actuellement en vigueur, conclu à Berne le 11 mai 1998. Il a été l'objet de négociations s'étant déroulées entre le 17 mars 2005 et le 30 mars 2007. C'est à cette date qu'il a été paraphé à Paris. L'accord a été approuvé le 27 juin 2007 par le Conseil fédéral et signé par Monsieur Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, le 9 octobre 2007 à Paris. Au même titre que les autres accords déjà conclus par la Suisse, l'accord révisé avec la France règle la collaboration transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu de leur droit national, dans les domaines de l'échange d'informations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création de groupes de travail communs, ainsi que de la formation et du perfectionnement, et ce dans le strict respect de la protection des données. Parmi les éléments nouveaux obtenus par la renégociation de l'accord existant on relèvera notamment les poss...Voir le contenu complet de ce document
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