Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Colombie concernant l'importation et le retour de biens culturels
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 3 août 2011 › Unique
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Colombie concernant l'importation et le retour de biens culturels
Texte original
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Colombie concernant l'importation et le retour de biens culturels Conclu le 1er février 2010 Entré en vigueur par échange de notes le 4 août 2011 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Colombie, en application de la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1, à laquelle les deux Etats sont parties, et dans le respect des dispositions pertinentes des deux Etats, considérant que le vol, le pillage ainsi que l'importation et l'exportation illégales de biens culturels mettent en péril le patrimoine culturel de l'humanité, désireux d'apporter une contribution à la conservation et à la préservation du patrimoine culturel et d'empêcher le transfert illégal de biens culturels, convaincus que la collaboration entre les deux pays peut apporter une importante contribution à cet effet, guidés par le désir de faciliter le retour de biens culturels importés et exportés illicitement et de renforcer les échanges culturels entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit: Art. I (1) Le présent Accord règle l'importation, le transit et le retour des biens culturels entre les deux Etats parties. Il a pour objectif d'empêcher le trafic illicite de tels biens entre les deux Etats parties. (2) Le présent Accord est applicable uniquement aux cat...Voir le contenu complet de ce document
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