Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement australien relatif aux services aériens
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012 › Unique
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement australien relatif aux services aériens
Traduction1
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement australien relatif aux services aériens Conclu le 28 novembre 2008 Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 2011 Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement australien (ci-après «les Parties contractantes»), en tant que Parties contractantes à la Convention relative à l'aviation civile internationale2, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien sur le marché et souhaitant encourager les entreprises de transport aérien à développer et à mettre en 0153uvre des services innovants et compétitifs, désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l'aviation civile, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Définitions Pour l'application du présent Accord, sauf disposition contraire: a. l'expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile, et en ce qui concerne l'Australie, le Département de l'infrastructure, des transports, du développement régional et du gouvernement local, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités; b. l'expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes spécifiées pour le transport de passagers, des bagages, de fret et des envois postaux, séparément ou en combinaison; c. l'expression «Accord» signifie le présent Accord et ses annexes, y compris tous leurs amendements; RS 0.748.127.191.58 1 Traduction du texte original allemand (AS 2012 531).2 RS 0.748.0 Traduction1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement australien relatif aux services aériens Conclu le 28 novembre 2008 Entré en vigueur par échange de notes le 10 mai 2011 Le Conseil fédéral suisse et le ...Voir le contenu complet de ce document
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