Accord entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009 › Unique › Accord

Relié comme:

Extrait

Accord entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse

Conclu le 23 juin 2009 Entré en vigueur avec effet dès le 1er janvier 2009

Le Conseil fédéral suisse, d'une part, et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization), d'autre part,

désireux de régler leurs relations dans un accord de siège, sont convenus de ce qui suit:

I. Statut, privilèges et immunités de GAVI Alliance

Art. 1 Personnalité et capacité

Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins du présent Accord, la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse de GAVI Alliance.

Art. 2 Indépendance et liberté d'action

1. Le Conseil fédéral suisse garantit l'indépendance et la liberté d'action de GAVI Alliance.

2. Il lui reconnaît une liberté de réunion absolue, comportant la liberté de discussion, de décision et de publication, sur le territoire suisse.

Art. 3 Inviolabilité des locaux

Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins de GAVI Alliance, sont inviolables. Nul agent de l'autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exp...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés