Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 8 février 2011 › Unique
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Echange de notes du 4 janvier 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1211/2010 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (Développement de l'acquis Schengen)
Echange de notes du 4 janvier 2011
entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1211/2010 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obli...Voir le contenu complet de ce document
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