Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye

Extrait

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Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye

RS 0.232.121.42; RO 2006 1375

Modifications du Règlement d'exécution commun

Adoptées par l'Assemblée de l'Union de La Haye le 1er octobre 2009 Entrées en vigueur le 1er janvier 2010

Chapitre premier

Dispositions générales

Règle 1 Définitions

1) [Expressions abrégées] Aux fins du présent règlement d'exécution, il faut entendre par :

i) «Acte de 19991», l'Acte signé à Genève le 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye;

ii) «Acte de 19602», l'Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l'Arrangement de La Haye;

iii) une expression utilisée dans le présent règlement d'e...

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