Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Saint-Gall, des Grisons et de Genève

Extrait

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Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Saint-Gall, des Grisons et de Genève

10.033

Message

concernant la garantie des Constitutions révisées

des cantons de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Saint-Gall, des Grisons et de Genève

du 5 mars 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral simple concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Saint-Gall, des Grisons et de Genève en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

5 mars 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédé-ration. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.

En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Glaris:

- la répartition des compétences entre le canton et les communes en matière scolaire;

- l'autonomie organisationnelle de l'hôpital cantonal;

- la modification d...

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