Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et Genève
Feuille Fédérale num. 10, 10 mars 2009 › Seccion Unica
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Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et Genève
09.019 Message concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève du 18 février 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral simple concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 février 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé En vertu de l'art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l'al. 2 de cet article, les Constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le canton de Glaris: - la mise en oeuvre de la réforme de la structure communale; - la garantie de l'accès au juge dans les affaires de droit publ...Voir le contenu complet de ce document
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