Message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture)
Feuille Fédérale num. 30, 28 juillet 2009 › Seccion Unica
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Message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture)
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Message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture) du 1er juillet 2009 Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de révision partielle de la loi sur le génie génétique. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 1er juillet 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf MerzLa chancelière de la Confédération, Corina Casanova Condensé La pierre angulaire de la modification de la loi sur le génie génétique proposée par le Conseil fédéral dans le présent message est la prolongation de la durée du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture de trois années supplémentaires. Deux nouvelles dispositions sont introduites dans la loi sur le génie génétique du 21 mars 2003 (LGG; RS 814.91). La première, qui constitue l'essentiel de la modification, consiste à intégrer dans la LGG une disposition transitoire qui prolonge de trois ans, soit jusqu'au 27 novembre 2013, le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) instiué en vertu de l'art. 197, ch. 7, de la Constitution (Cst.; RS 101). En prolongeant le moratoire, le Conseil fédéral entend s'assurer que le Programme national de recherche 59 «Utilité et risques de la dissémination expérimentale des plantes génétiquement modifiées» pourra se poursuivre et s'achever sans pression politique excessive, et que la nécessité de légiférer, s'il y a lieu, sur la mise en circulation dans l'agriculture de plantes, de semences et d'animaux génétiquement modifiés se fondera sur les bases de décision scientifiques nécessaires. Il est indispensable de disposer de suffisamment de temps pour transposer les résultats les plus récents de la recherche dans la législation sur le génie génétique et pour répondre aux questions encore non résolues. Le Conseil fédéral tient compte également du fait qu'il n'existe pas, ni pour l'agriculture, ni pour les consommateurs, de besoin urgent en matière d'OGM dans le domaine alimentaire. La deuxième disposition introduite dans la LGG a pour but de régler au niveau de la loi le droit d'opposition et le droit de recours, prévus dans le cadre de la procédure d'autorisation concernant la dissémination d'OGM ou la mise en circulation d'OGM destinés à être utilisés dans l'environnement. Parallèlement, la loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01) est modifiée. La révision proposée transpose en outre dans la LGG et la LPE la systématique et la terminologie du nouveau système des peines introduit par la modification du Code pénal (CP; RS 311.0) entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle adapte également les dispositions pénales des lois sur la protection de l'environnement qui ne sont pas encore conformes au nouveau système des peines. 4888 Message 1 Contexte 1.1 Le génie génétique en Suisse 1.1.1 Le génie génétique en milieu confiné La recherche en génétique jouit d'une longue tradition en Suisse. Dans les années 1970 déjà, les hautes écoles suisses ont procédé aux premières modifications génétiques sur des bactéries. Depuis lors, le nombre de projets relatifs aux organismes génétiquement modifiés (OGM) est en constante augmentation. Depuis le début des années 1980, les projets recourant à des OGM en Suisse sont enregistrés. A l'origine, cette tâche incombait à la Commission interdisciplinaire suisse pour la sécurité biologique dans la recherche et dans ses applications techniques (CSSB), laquelle agissait sur mandat de l'Académie suisse des sciences naturelles. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation confinée (OUC; RS 814.912), les notifications et les demandes d'autorisation concernant les activités en milieu co...Voir le contenu complet de ce document
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