Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Extrait

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Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

Loi fédérale Projet

sur la protection de l'environnement

(Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001, arrête:

I

La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2 est modifiée comme suit:

Préambule, premier tiret

vu les art. 24septies et 24novies, al. 1 et 3, de la constitution fédérale3,

Art. 1, al. 1

1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol. Elle doit protéger la dignité de la créature chez les animaux et les plantes.

Art. 4, al. 2

2 Les prescriptions sur l'utilisation de substances et d'organismes qui se fondent sur d'autres lois fédérales doivent être conformes aux principes applicables à l'utilisation de substances (art. 26 à 28) ou d'organismes (art. 29a à 29f et 29h à 29k).

Art. 7, al. 1 et 5quater (nouveau)

1 Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l'objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d'organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à

1 FF 2000 2283

2 RS 814.01, teneur de la LF du 18.6.1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, FF 1999 4660 ss

3 Ces dispositions correspondent aux art. 74 et 120 de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Protection de l'environ...

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